Article R232-11-3
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
1 version
Code du travail
Article R232-11-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.