Article R232-2-6
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.
1 version
Code du travail
Article R232-2-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.