Article R231-52-9
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les pièces à fournir en application des articles R. 231-52-3 à R. 231-52-8 inclus doivent être rédigées en langue française.
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Code du travail
Article R231-52-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
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