Article suivant

Article R233-89-1

Machines d'occasion conformes aux règles techniques

Code du travail

Article R225-19

Article R225-19

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.