Article R225-17
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
1 version
Code du travail
Article R225-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.