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Article R233-89-1

Machines d'occasion conformes aux règles techniques

Code du travail

Article R225-16

Article R225-16

Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article R. 225-15 ; il doit être notifié à l'intéressé dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article R. 225-15 ; il doit être notifié à l'intéressé dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande.