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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

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Application de la réglementation aux entreprises de restauration et d'exploitation de places couchées dans les trains

Code du travail

Article R221-22

Abrogé depuis le 2013-03-28 par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.

2 versions

1 cité

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2008

Abrogé le jeudi 28 mars 2013

Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.

En vigueur à partir du mardi 15 mai 1984

Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.