Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.
Code du travail
Article R147-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'
article L. 147-1
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