Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 janvier 1980
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.
Code du travail
Article R124-20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de…
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 31 décembre 1979
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.