Créé le 1 janvier 1980
Le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Le garant doit payer les sommes dues dans les dix…
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de…
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 31 décembre 1979
Le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.