Code du travail

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Abrogé1 mai 2008

Créé le 27 mai 1984

Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
Modèles masculins et féminins.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R123-1