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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R122-4

Article R122-4

Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-8 sont portées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

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En vigueur à partir du mardi 7 mai 1991

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-8 sont portées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.