Article R322-26
Abrogé depuis le 1983-07-24
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 322-20 sont applicables aux remboursements et indemnités prévus à l'article R. 322-25.
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2 cités
Code du travail
Article R322-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 24 juillet 1983
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 322-20 sont applicables aux remboursements et indemnités prévus à l'article R. 322-25.