Article R124-14
Abrogé depuis le 1980-01-01
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L. 124-8.
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1 cité
Code du travail
Article R124-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 janvier 1980
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L. 124-8.