Article L3347-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux régimes d'intéressement unilatéraux
Résumé Les régimes d'intéressement décidés seuls par l'employeur suivent les mêmes règles, sauf pour certaines exceptions.
Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.
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