Article L3344-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d'examen des dispositifs d'intéressement et de participation dans les entreprises sans délégué syndical ni accord en vigueur
Résumé Tous les trois ans, si une entreprise n'a pas de délégué syndical, l'employeur doit proposer d'évaluer les dispositifs d'intéressement et de participation.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux titres Ier à III.
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