Article L3334-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif en tant que plan d'épargne interentreprises
Résumé Un plan d'épargne pour la retraite peut être créé pour plusieurs entreprises ensemble.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
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