Article L3332-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du chapitre sur le plan d'épargne d'entreprise
Résumé Un décret dit comment appliquer les règles du plan d'épargne d'entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version