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Sous-section 2

Mise en place

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Article L3332-6

Examen de la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise durant la négociation d'accords

Code du travail

Article L3332-5

Article L3332-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Comité Social et Économique pour la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise

Résumé Sans accord avec les employés, le comité social et économique doit être consulté avant de soumettre le plan d'épargne à l'administration.

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité consultée

Résumé des changements Le texte passe de la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel à la consultation exclusive du comité social et économique.

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.