Article L3325-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime social et fiscal du supplément de réserve spéciale de participation
Résumé Les règles sociales et fiscales de ce chapitre s'appliquent aussi à un supplément de la réserve de participation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9.
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