Article L3325-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision pour investissement et franchise d'impôt
Résumé Les entreprises peuvent mettre de l'argent de côté pour investir sans payer d'impôts, mais ils doivent suivre des règles précises.
Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
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