Article L3315-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations fiscales pour les accords d'intéressement au sein de groupes de sociétés européens
Résumé Les entreprises françaises dans des groupes européens peuvent bénéficier d'exonérations fiscales pour les primes d'intéressement.
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
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