Article L3262-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'application relatives aux titres-restaurant
Résumé Un décret précise comment les titres-restaurant doivent être utilisés et contrôlés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.
1 version
1 cité