Article L3261-11
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;
2° Les conditions de validité des chèques-transport ;
3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;
4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.
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