Code du travail

Article L3261-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de prise en charge des frais de transport

Résumé L'employeur et les employés doivent décider ensemble comment les frais de transport seront couverts, ou sinon, l'employeur décide seul après en parler au comité social et économique.

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension des frais couverts + renforcement du rôle des accords collectifs

Résumé des changements La nouvelle version élargit la prise en charge au-delà du carburant vers tous les frais mentionnés aux articles L 3261‑3 et L 3261‑3‑1 et introduit l’accord collectif (entreprise ou interentreprises) comme principe directeur ; seule une décision unilatérale reste possible si aucun accord n’existe.

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Version 2

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Modification de la procédure de consultation

Résumé des changements La procédure pour les entreprises hors champ d’application a été modifiée : on passe de la consultation du comité d’entreprise (ou des délégués) à une seule consultation du comité social et économique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.