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Article L3261-3

Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur

Code du travail

Article L3261-7

Article L3261-7

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.