Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 23
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
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En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.