Code du travail

Article L3252-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Mots-clés : saisies salariales

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de référence législative

Résumé des changements Le texte ajoute une référence au Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions de perception, précisant que ces conditions sont celles prévues par ce code.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

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Modification de l'autorité fixant les modalités de retenue

Résumé des changements Les modalités de retenue passent d'un décret du Conseil d'État à une décision prise par le juge.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.