Article L3252-13
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de saisie sur rémunération
Résumé Si ton salaire est saisi, un juge peut réduire les intérêts de la dette ou dire que l'argent pris réduit d'abord le montant dû, et les pénalités de retard s'arrêtent après la saisie.
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
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