Article L3252-12
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préséance de la cession sur la saisie de la rémunération
Résumé Si quelqu'un a déjà pris une partie de votre salaire, il sera payé avant les autres créanciers.
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
1 version