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Chapitre II

Champ de la négociation collective

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Article L3152-4

Deductions fiscales pour frais professionnels.

Code du travail

Article L3152-3

Article L3152-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition pour les droits acquis en unités monétaires excédentaires

Résumé Si les droits convertis en argent dépassent un certain montant, il faut une assurance ou une garantie dans le contrat collectif.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation nouvelle : mise en place d’une assurance pour droits monétaires supérieurs au seuil

Résumé des changements L’article passe d’une règle sur la gestion du compte épargne‑temps à une exigence que la convention collective établisse un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits acquis convertis en monnaie dépassant le plafond fixé par décret.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.