Article L3142-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du congé pour recherche et innovation
Résumé Un salarié qui veut faire de la recherche ou de l'innovation dans certains lieux peut prendre un congé, sauf si cela nuit à l'entreprise.
L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.
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