Article L3142-116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'employeur sur le choix de la date de départ en congé pour création ou reprise d'entreprise
Résumé L'employeur doit dire au salarié s'il est d'accord avec la date de départ en congé choisie pour créer ou reprendre une entreprise.
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
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