Article L3142-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Différage du début de la période de travail à temps partiel en cas d'effectif excessif
Résumé L'employeur peut reporter le début d'un travail à temps partiel si cela fait trop de salariés à mi-temps.
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.
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