Article L3142-109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de préavis et indemnité de rupture après un congé pour création ou reprise d'entreprise
Résumé Si tu prends un congé pour créer ton entreprise, tu peux quitter ton boulot sans préavis ni indemnité, mais tu ne peux pas revenir avant la fin du congé.
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
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