Article L3142-99
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les conditions d'application du présent sous-paragraphe sont déterminées par voie réglementaire.
1 version
Code du travail
Article L3142-99
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les conditions d'application du présent sous-paragraphe sont déterminées par voie réglementaire.