Article L3142-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour les personnes maintenues au service national
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux personnes qui restent au service national après leur service actif, quand elles rentrent à la maison.
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
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