Article L3142-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de l'employeur de participer à la réserve opérationnelle
Résumé Un employeur peut dire non si un employé veut faire partie de la réserve opérationnelle, mais il doit suivre des règles.
Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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