Article L3142-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre la rupture du contrat de travail pendant le service de réserve opérationnelle
Résumé On ne peut pas virer un employé qui fait son service militaire en réserve pendant sa période de service.
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
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