Article L3142-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du congé pour acquisition de la nationalité
Résumé Le congé pour devenir français est régit par des accords entre employeurs et syndicats.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
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