Article L3142-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cas d'urgence et refus de congé de solidarité internationale
Résumé En cas d'urgence, l'employeur peut refuser un congé sans donner de raisons et son silence ne veut pas dire oui.
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
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