Article L3142-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du congé mutualiste de formation
Résumé Le congé mutualiste de formation ne réduit pas vos jours de vacances payées et est considéré comme du temps de travail pour vos avantages.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
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