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Article L3142-41

Dispositions supplétives en cas d'absence de convention collective pour le congé mutualiste de formation

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Article L3142-42

Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Code du travail

Article L3142-21

Abrogé depuis le 2016-08-10

Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 10 août 2016

Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.