Article L3142-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de congés payés en cas de congé sabbatique
Résumé En cas de congé sabbatique, les règles de report des congés payés sont les mêmes que pour la création ou la reprise d'entreprise.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.
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