Article L3142-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des conditions du congé de proche aidant
Résumé Un règlement explique comment fonctionnent les congés pour aider un proche, en précisant les critères pour juger l'état de la personne aidée.
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
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