Article L3142-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résidence stable et régulière de la personne aidée
Résumé Pour prendre ce congé, la personne aidée doit vivre en France de façon continue et légale.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
1 version