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Chapitre IV

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L3134-15

Saisie en référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés

Code du travail

Article L3134-14

Article L3134-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint en Moselle

Résumé En Moselle, l'administration locale décide si les magasins peuvent ouvrir le Vendredi Saint, et les mêmes règles s'appliquent partout dans le département.

Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.

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Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.