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Chapitre IV

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L3134-12

Dérogations pour l'exploitation les dimanches et jours fériés dans certains départements

Code du travail

Article L3134-11

Article L3134-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation commerciale lors des jours fériés dans certains départements

Résumé Les jours fériés, si les employés ne travaillent pas, l'entreprise ne peut pas ouvrir.

Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.

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Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.