Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions supplétives

Article suivant

Article L3134-1

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code du travail

Article L3133-12

Article L3133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives pour la journée de solidarité

Résumé Si aucun accord n'est fait, l'employeur décide de la journée de solidarité avec l'avis du comité.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps consulté

Résumé des changements La procédure de consultation a été modifiée : l'employeur doit désormais consulter le comité social et économique plutôt que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.