Article L3133-2
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
1 version
Code du travail
Article L3133-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.